(94) Dans le cadre de l'asset-deal 1, TGI a obtenu des subventions à l'investissement de 6750000 DEM au titre du 23e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure régionale", un régime d'aide à finalité régionale autorisé par la Commission(13). Comme ces subventions remplissent les conditions du régime autorisé au titre duquel elles ont prétendument été octroyées, elles sont considérées comme une aide existante.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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