(95) Dans le cadre des deux asset-deals, des primes fiscales à l'investissement d'un montant de 1575000 DEM ont été accordées. Par ailleurs, TGI a obtenu des primes fiscales en dehors des asset-deals, à raison de 876000 DEM en 1996 et de 748000 DEM en 1997. Tous les paiements ont été effectués en vertu de la loi sur les primes fiscales à l'investissement, c'est-à-dire l'un des régimes d'aide à finalité régionale approuvés par la Commission(14). Au vu des renseignements communiqués, la Commission conclut que les primes fiscales à l'investissement remplissent les conditions des régimes d'aide au titre desquels elles ont prétendument été octroyées et relèvent donc effectivement de ces régimes. Dès lors, elles sont considérées comme une aide existante.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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