Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(96) L'aide existante n'a pas à être réexaminée dans le cadre de la présente procédure, mais elle doit être prise en considération pour le calcul de la proportionnalité de l'aide. 5.2.5. Renonciation au paiement de 4000000 de DEM du prix d'achat

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