Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(97) La renonciation à 4000000 de DEM du prix d'achat a fait l'objet de la procédure d'examen C 19/2000. Une décision finale négative a été adoptée le 12 juin 2001(15). En conséquence, cet abandon de créance n'est pas examiné plus avant dans la présente procédure.

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