(98) L'Allemagne affirme que l'abandon de créance ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, mais correspond au comportement d'un créancier privé. Elle estime que, du point de vue économique, il était plus avantageux pour la BvS de renoncer à une partie du prix d'achat que d'insister sur le paiement de l'intégralité de ce prix.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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