(99) La Commission a cependant considéré que l'abandon de créance constitue une aide d'État qui n'est pas compatible avec le marché commun. Le bénéficiaire de l'aide a formé un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. 5.2.6. Novation de garanties pour 1800000 DEM du prix d'achat et report de paiement
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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