La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances compétentes du Conseil, sur la base de rapports réguliers établis par la Commission à l'intention du Conseil.
Décision 2003/396/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/396/CE
RattachementDécision 2003/396/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0396)
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