(3) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.
Décision 2003/396/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/396/CE
RattachementDécision 2003/396/CE
Versionacte d'origine du 19/05/2003 (CELEX 32003D0396)
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