Décision 2003/397/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/397/CE
RattachementDécision 2003/397/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0397)
Référencearticle 2 de la décision 2003/397/CEEUR-Lex →

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée dans le cadre des instances de l'accord européen, ainsi que par les instances appropriées du Conseil, sur la base de rapports réguliers de la Commission au Conseil.

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