Décision 2003/397/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/397/CE
RattachementDécision 2003/397/CE
Versionacte d'origine du 19/05/2003 (CELEX 32003D0397)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/397/CEEUR-Lex →

(5) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.

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