Décision 2003/397/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/397/CE
RattachementDécision 2003/397/CE
Versionacte d'origine du 19/05/2003 (CELEX 32003D0397)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/397/CEEUR-Lex →

(7) La Roumanie doit veiller à mettre en place les structures juridiques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des aides de préadhésion accordées par la Communauté, DÉCIDE:

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