La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée et suivie au sein des instances de l'accord d'association ainsi que par les instances compétentes du Conseil sur la base du rapport régulier qui lui est présenté par la Commission.
Décision 2003/398/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/398/CE
RattachementDécision 2003/398/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0398)
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