(3) Le règlement (CE) n° 390/2001 prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions contenus dans le partenariat pour l'adhésion proposé à la Turquie, ainsi que les ajustements importants qui y seront apportés ultérieurement.
Décision 2003/398/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/398/CE
RattachementDécision 2003/398/CE
Versionacte d'origine du 19/05/2003 (CELEX 32003D0398)
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