Décision 2003/398/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/398/CE
RattachementDécision 2003/398/CE
Versionacte d'origine du 19/05/2003 (CELEX 32003D0398)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/398/CEEUR-Lex →

(5) Le Conseil d'association CE-Turquie a décidé que la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie serait examinée en tant que de besoin par les instances compétentes de l'accord d'association.

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