(5) La constitution de ce groupe fera progresser la politique communautaire dans le domaine des enquêtes indépendantes sur les accidents, parallèlement aux autres procédures de consultation appropriées. Le groupe devra conseiller la Commission sur les besoins d'amélioration de la législation existante et, si nécessaire, sur l'opportunité de proposer de nouvelles initiatives pour tous les modes de transport, y compris pour le transport de l'énergie (oléoducs et gazoducs) en ce qui concerne l'amélioration de la législation en vigueur et l'adaptation de la méthodologie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/425/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/425/CE
RattachementDécision 2003/425/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32003D0425)
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