Décision 2003/430/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/430/CE
RattachementDécision 2003/430/CE
Versionacte d'origine du 19/05/2003 (CELEX 32003D0430)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/430/CEEUR-Lex →

(2) Ils ont ensuite convenu d'une déclaration concernant l'article 32 et l'annexe XV du traité d'adhésion. La déclaration prévoit de relever le plafond de la rubrique 3 (politiques internes), DÉCIDENT:

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