Le régime d'aide intitulé "Régime d'exemption des droits de timbre pour les zones défavorisées" est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 2.
Décision 2003/433/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0433)
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