(1) Par lettre du 21 décembre 2001, enregistrée par la Commission le 9 janvier 2002, les autorités britanniques ont notifié un régime d'aide prévoyant d'exempter des droits de timbre, les transmissions de biens non résidentiels situés dans des zones défavorisées.
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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