Article considérant 10

(10) L'exemption des droits de timbre s'applique à la vente et à la relocation de biens non résidentiels situés dans des zones du Royaume-Uni qualifiées de défavorisées. Les zones éligibles, dont la population moyenne est de 7000 habitants, sont sélectionnées sur la base des indicateurs de handicaps socio-économiques "Indices of Multiple Deprivation" (IMD) les plus récents établis pour chacune des quatre régions du Royaume-Uni. Ces indicateurs sont fondés sur le revenu, l'emploi, l'état de santé et l'invalidité, l'instruction et la formation, le logement et l'accès géographique aux services. Les unités géographiques utilisées en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord sont les circonscriptions ou divisions électorales, tandis qu'en Écosse ce sont les codes postaux. Les zones qualifiées de défavorisées au Royaume-Uni sont au nombre de deux mille et représentent 22 % de la population totale en Angleterre, 18 % en Écosse, 47 % au pays de Galles et 40 % en Irlande du Nord. La liste actuelle des zones éligibles a été établie dans le règlement "The Stamp Duty (Disadvantaged Areas) Regulations 2001". Les autorités britanniques ont indiqué que ces zones (2000 au maximum) feront l'objet d'un suivi, encore que les modifications de la liste devraient être rares.