Décision 2003/433/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2003/433/CEEUR-Lex →

(12) Ce régime, qui est prévu pour une durée de dix ans, s'applique à toutes les entreprises indépendamment de leur taille, de leur lieu d'implantation et de leur secteur d'activité.

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