(14) Dans sa lettre du 27 février 2002, la Commission estime que le régime notifié constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, parce qu'il implique l'octroi d'aides au moyen de ressources d'État, qu'il est sélectif, car destiné à des zones géographiques spécifiques et qu'il risque de fausser la concurrence et d'affecter les échanges intracommunautaires.
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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