Article considérant 15

(15) La Commission a ouvert la procédure d'examen, notamment parce qu'elle s'est demandé si la mesure notifiée remplissait les conditions des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(5). D'après la notification, l'exemption des droits de timbre s'appliquerait aux transmissions de biens non résidentiels situés dans des zones qualifiées de défavorisées et définies sur la base d'unités géographiques et d'indicateurs différents de ceux de la carte britannique des aides à finalité régionale approuvée par la Commission(6). La Commission s'est en outre demandé si les opérations envisagées par le régime constitueraient un "investissement initial" au sens du point 4.4 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(7).