Article considérant 16

(16) La Commission a également eu des doutes au regard de la partie du point 4.5 des lignes directrices qui prévoit que dans le cas d'un achat, les actifs dont l'acquisition a déjà bénéficié d'une aide avant l'achat sont à déduire. Or, dans le régime notifié, les actifs qui font l'objet d'opérations successives ne sont pas exclus de l'aide. De plus, comme le régime autorise le cumul avec d'autres aides, la Commission s'est demandé si, au bout du compte, les intensités d'aide définies par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale seraient respectées. Enfin, puisque le régime s'applique à tous les secteurs, les autorités britanniques n'ont pas clairement indiqué comment elles entendent assurer le respect des règles particulières applicables à certains secteurs (transports, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, automobile, pêche et industrie charbonnière) ou aux règles applicables aux produits énumérés à l'annexe I du traité qui sont exclus du champ d'application des lignes directrices.