Article considérant 17

(17) Par ailleurs, la Commission a eu des doutes quant à la conformité du régime avec l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés(8). Compte tenu de la forte population des zones ciblées, la Commission s'est demandé si le régime respectait le paragraphe 8 de cet encadrement, aux termes duquel le total de la population couverte par ces zones ne doit pas dépasser 1 % de la population nationale. Elle s'est aussi demandé dans quelle mesure les zones qui sont éligibles au titre du régime notifié, mais ne relèvent pas de la carte des aides à finalité régionale, remplissent les autres critères d'éligibilité énoncés au paragraphe 7 de l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés. En vertu de l'encadrement, seules les petites et moyennes entreprises (PME) devraient bénéficier d'aides d'État. Or le régime notifié ne semble pas imposer de restrictions quant à la taille des entreprises.