Décision 2003/433/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2003/433/CEEUR-Lex →

(18) De plus, la Commission a noté l'absence de couverture sectorielle du régime notifié, lequel n'est pas limité aux PME ni aux entreprises en difficulté, pas plus qu'à l'un des domaines suivants: recherche et développement, protection de l'environnement, formation ou emploi. IV. OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI

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