Décision 2003/433/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/433/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre du 27 février 2002, la Commission a informé les autorités britanniques de sa décision d'ouvrir, au sujet du régime notifié, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2.

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