(20) À cet égard, elles affirment que, aux fins de réhabilitation, des aides d'État ciblées peuvent permettre de pallier efficacement les défaillances du marché. On désigne par défaillances du marché celles qui empêchent les entreprises privées de s'impliquer dans des localités défavorisées et aboutissent à des solutions de marché moins qu'optimales; elles peuvent notamment être génératrices de négligence et d'abandon, de manque de services locaux et de désintégration des communes en raison des déplacements quotidiens des habitants pour trouver du travail. La correction des défaillances du marché est sans nul doute conforme à l'intérêt commun. D'après les éléments communiqués à ce propos, les opérations d'immobilier commercial sont nettement moins nombreuses dans les circonscriptions visées que dans le reste du Royaume-Uni. Dans les circonscriptions défavorisées, le taux de ces opérations est environ six fois plus faible que dans les autres circonscriptions britanniques. Il est admis qu'un faible taux d'opérations immobilières est à la fois le symptôme des défaillances du marché des biens et la cause de leur perpétuation (en empêchant une formation efficace des prix sur le marché). En réduisant le coût des opérations dans les zones IMD, la mesure en cause s'attaquerait à la fois aux symptômes et aux causes des défaillances du marché.
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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