(21) Les zones qui ont besoin d'être réhabilitées sont des territoires restreints. Étant donné qu'il ne s'agit pas nécessairement de zones qui ont besoin de développement régional, elles ne coïncident pas forcément avec la carte régionale; le ciblage de régions entières se révélerait donc inopérant. Le Royaume-Uni reconnaît que ni les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ni l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés ne s'appliquent à ce type de mesure qui, toutefois, est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.