Article considérant 23

(23) En ce qui concerne les aides qui "n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun", cette condition serait également remplie, puisque l'intensité d'aide est très faible (au maximum 4 % de l'investissement). À la lumière de cet argument, les autorités britanniques affirment en outre que cette faible intensité de l'aide ne constituera pas une incitation à l'investissement pour les entreprises d'autres États membres, et qu'il n'y aura donc pas d'effet significatif sur les échanges(9). Malgré tout, l'aide serait accessible à toute entreprise d'un autre pays de la Communauté ou d'un pays tiers investissant dans des biens immobiliers commerciaux situés dans ces zones. En outre, soutiennent les autorités britanniques, le mode d'application non discrétionnaire du régime d'aide limite l'effet sur la concurrence.