Décision 2003/433/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2003/433/CEEUR-Lex →

(24) Même si les autorités britanniques reconnaissent que la mesure ne remplit pas toutes les conditions des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, elles affirment qu'il y a un chevauchement des "zones défavorisées" et des régions assistées relevant de la carte britannique des aides régionales.

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