(26) Même si la mesure ne satisfait pas non plus aux critères de l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés, les autorités déclarent qu'il y a un chevauchement. Dans le cas de l'Angleterre, 22 % des circonscriptions les plus défavorisées, selon la définition qui précède, relèvent de l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés. Les zones défavorisées qui répondent aussi à la définition des quartiers urbains défavorisés représentent près de 6 % de la population de l'Angleterre(11).
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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