Décision 2003/433/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2003/433/CEEUR-Lex →

(27) Si le cumul avec d'autres aides n'est pas exclu, les autorités britanniques insistent cependant sur la possibilité de vérifier le respect des plafonds d'aide en général, et les plafonds régionaux en particulier.

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