(28) Comme dernier argument, les autorités affirment que le régime fait partie d'une stratégie générale de réhabilitation entreprise sur l'ensemble du territoire britannique. Il ne constitue que l'un des éléments d'un train de mesures qui sont en cours d'adoption ou seront adoptées en vue de la réhabilitation des zones les plus défavorisées. Des interventions sont en cours d'élaboration dans un grand nombre de domaines afin d'assurer qu'aucun citoyen ne soit gravement désavantagé en raison du lieu où il vit. À cet égard, les autorités britanniques ont fourni un synoptique des mesures de réhabilitation qui ont été introduites ou sont sur le point de l'être(12).
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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