Décision 2003/433/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2003/433/CEEUR-Lex →

(29) Dans leur lettre du 26 novembre 2002, les autorités britanniques ont accepté de limiter le régime à un maximum de 2000 zones.

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