(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 27 avril 2002 et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur le régime d'aide en cause(2).
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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