Décision 2003/433/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2003/433/CEEUR-Lex →

(30) Dans cette lettre, elles se sont également engagées à améliorer leurs méthodes de collecte de données afin de permettre dorénavant l'analyse systématique, circonscription par circonscription, des données relatives aux opérations d'immobilier commercial. En outre, elles prévoient la création d'une base de données exhaustive contenant tous les terrains inoccupés et/ou abandonnés, et dont les mises à jour seront envoyées à la Commission dans le cadre du rapport annuel. V. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS

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