Article considérant 32

(32) D'après le Royal Institute of Chartered Surveyors, la mesure a pour objectif de relancer le marché immobilier dans les zones où il a cessé de fonctionner efficacement. L'Institute cherche à expliquer la justification politique de la mesure, à savoir la nécessité d'assurer la réhabilitation des quartiers les plus défavorisés. Il semble reconnaître que la mesure n'est conforme ni aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ni à l'ancien encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés: "[les lignes directrices et l'encadrement] ne sont pas conçus pour couvrir ce genre de mesure." Mais il ajoute que "si le régime britannique d'exemption des droits de timbre ne peut être approuvé au titre des règles en vigueur, alors ces règles doivent être modifiées." Comme dernier argument, l'Institute affirme que la mesure n'affectera pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et que les distorsions de concurrence seront minimes. Enfin, il affirme que la mesure vise à s'attaquer à la défaillance actuelle du marché dans ce domaine, puisque le secteur privé ne s'aventure pas dans certaines zones du Royaume-Uni.