(33) Pour sa part, la British Property Federation déclare qu'il faut considérer que les zones ayant besoin d'être réhabilitées souffrent des défaillances du marché et que, dans un contexte de réhabilitation, l'intervention peut améliorer le fonctionnement du marché. De plus, compte tenu de la portée réduite de la mesure, il est peu probable qu'elle affecte la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. VI. APPRÉCIATION DE L'AIDE Nature d'aide d'État de la mesure
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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