(35) En notifiant le régime d'aide comme un projet et en ne le mettant pas à exécution avant qu'il ne soit autorisé par la Commission, les autorités britanniques ont respecté les obligations de procédure que leur impose l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne. Dérogations
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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