(36) a) L'article 87, paragraphe 2, du traité CE prévoit que certains types d'aide sont compatibles avec le marché commun. Compte tenu de la nature et de l'objet de l'aide, ainsi que de sa couverture géographique, la Commission considère que les points a), b) et c) ne s'appliquent pas au régime en cause et, du reste, les autorités britanniques n'ont pas prétendu le contraire. b) L'article 87, paragraphe 3, précise d'autres formes d'aide pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun. Compte tenu de la nature et de l'objet de l'aide, ainsi que de sa couverture géographique, la Commission considère que les points a), b) et d) de l'article 87, paragraphe 3, ne s'appliquent pas non plus. Les autorités britanniques se rallient à cet avis.
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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