Article considérant 37

(37) Quant à l'applicabilité des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, point c), la jurisprudence constante de la Cour considère que l'article 87, paragraphe 3 "confère à la Commission un pouvoir discrétionnaire dont l'exercice implique des appréciations d'ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire"(17). Pour certains types d'aide, la Commission a défini les modalités d'exercice de ce pouvoir d'appréciation, que ce soit sous forme d'exemptions par catégories ou au moyen d'encadrements, de lignes directrices ou de communications. Lorsque ces textes secondaires existent, la Commission doit les observer dans son appréciation des affaires d'aide. Par conséquent, la Commission devrait d'abord établir si le type d'aide apporté par le régime d'exemption des droits de timbre relève de l'un de ces textes. En ce qui concerne la compatibilité avec les encadrements, lignes directrices ou règlements, il a été indiqué lors de l'ouverture de la procédure que la mesure n'est pas limitée aux PME(18) ni aux entreprises en difficulté(19), pas plus qu'à la recherche et au développement(20), à la formation(21) ou à l'emploi(22). Par conséquent, aucun de ces encadrements, lignes directrices ou règlements ne s'applique à l'espèce. L'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(23) ne s'applique pas non plus, car le régime en tant que tel n'est pas destiné à la protection de l'environnement, même si l'on ne peut exclure une incidence positive du régime sur l'environnement dans le cadre de la réhabilitation de friches industrielles polluées. Compatibilité avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale