Décision 2003/433/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2003/433/CEEUR-Lex →

(38) Il ne fait aucun doute que les régions visées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale sont différentes de celles qui sont visées par le régime d'exemption des droits de timbre.

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