(39) Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale sont destinées à des régions particulières. La notion de "région" qu'elles utilisent recouvre des régions correspondant au niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS)(24) ou, dans des circonstances justifiées, à une unité géographique homogène différente. En outre, les régions individuelles proposées ou les groupes de régions contiguës doivent former des zones compactes, dont chacune comprend 100000 habitants au minimum. Dans le présent contexte, la Commission note que la carte britannique des aides à finalité régionale(25) n'a pas pour base des régions NUTS III, mais le concept de bassins d'emploi ("job opportunity zones"), chacun comptant plus de 100000 habitants.
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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