(4) Par lettre du 9 avril 2002, les autorités britanniques ont demandé à la Commission une prorogation du délai de présentation des observations. La Commission ayant accédé à cette demande, les autorités ont envoyé leur réponse officielle par lettre du 6 mai 2002, enregistrée par la Commission le 7 mai 2002. Des renseignements complémentaires ont été communiqués à la Commission par lettre du 13 novembre 2002 enregistrée le 27 novembre 2002. Une dernière lettre envoyée le 26 novembre 2002 a été enregistrée par la Commission le 2 décembre 2002.
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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