Article considérant 42

(42) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a estimé que le régime notifié ne remplissait pas les conditions de l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés(26), applicable à l'époque. Cet encadrement, qui visait les territoires restreints, prévoyait que l'autorisation des aides était subordonnée, entre autres, à la limitation de la population totale couverte par les zones défavorisées à un niveau maximal de 1 % de la population nationale et que les petites et moyennes entreprises étaient les seules bénéficiaires des aides. Comme on l'a vu au considérant 10, la population couverte par le présent régime est de loin supérieure à 1 %, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les autorités britanniques qui conviennent que l'ancien encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés ne s'applique pas à ce type de mesure. Il convient de noter que, de toute façon, ledit encadrement est arrivé à expiration après l'ouverture de la procédure, la Commission ayant publié une communication à cet effet(27).