(43) À la lumière de ce qui vient d'être exposé, la Commission conclut que le régime notifié n'entre pas dans le champ d'application des lignes directrices, encadrements ou règlements en vigueur élaborés sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c). Le régime d'exemption des droits de timbre s'applique à des zones - les zones défavorisées - pour lesquelles il n'existe actuellement ni lignes directrices ni encadrements.
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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