Article considérant 44

(44) La communication de la Commission sur l'expiration de l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés précise que l'encadrement était si restrictif qu'il n'a pu être utilisé effectivement(28). Toutefois, cette communication précise que la non-prorogation de l'encadrement ne signifie pas qu'il soit dorénavant impossible d'accorder des aides d'État en faveur des quartiers urbains défavorisés. Les aides de cette nature peuvent être approuvées, en fonction des circonstances particulières entourant le projet d'aide, directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. En conséquence, la Commission examinera les cas de ce genre à la lumière des objectifs communautaires(29). Compatibilité avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE