(54) Si le régime notifié favorise la réhabilitation de sites industriels pollués, l'aide octroyée pourrait être conforme aux dispositions de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(45). La Commission pense que dans ces cas-là, il est possible que l'aide constitue une incitation à réparer les atteintes à l'environnement.
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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