Décision 2003/433/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/433/CEEUR-Lex →

(6) La Commission a reçu des observations de deux parties intéressées, et plus précisément de la Royal Institute of Chartered Surveyors par lettre du 27 mai 2002 et de la British Property Federation par lettre du 24 mai 2002. Les autorités britanniques ont présenté leurs observations relatives à ces lettres le 26 juillet 2002. II. DESCRIPTION DE L'AIDE

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