(60) La Commission note que le "régime d'exemption des droits de timbre en faveur des biens non résidentiels situés dans des zones défavorisées" est conçu comme un élément d'une stratégie globale visant à traiter les handicaps sous des angles différents et sur des fronts différents - y compris les objectifs de protection de l'environnement et de lutte contre l'exclusion sociale. À cet égard, la Commission note que le régime d'exemption fait partie d'un programme cohérent plus vaste destiné à la réhabilitation de zones défavorisées. Les autorités britanniques ont donc adopté une approche globale. Altération des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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